Conditions générales de la mise à disposition du Mensia Koala™

 


 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales déterminent les termes et conditions dans lesquelles nous, Mensia Technologies, une Société par actions simplifiée au capital de 51.384,80 euros, établie Place du Granier à Chantepie (35.135), enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro B 789 458 163, vous donnons en location le dispositif médical dénommé « Mensia Koala » (ci-après désigné le « Mensia Koala »).

Le Mensia Koala se compose des éléments principaux suivants contenus dans une mallette : le bonnet, l’amplificateur, les câbles, le petit matériel consommable, le guide utilisateur et la tablette informatique qui inclut notre logiciel de traitement par la technique du neurofeedback. Il est destiné au traitement, chez l’enfant, des Troubles du Déficit de l’Attention avec ou sans Hyperactivité.

 

Article 2 : Commande et confirmation de commande

La commande du Mensia Koala s’effectue sur le site https://www.mensia-koala.com avec la remise d’une prescription médicale d’un professionnel de santé.

Une fois vous commande passée, vous recevrez une confirmation de commande qui récapitulera les éléments essentiels de la mise à disposition du Mensia Koala :
– les précisions relatives à la date de remise du Mensia Koala, jusqu’à 8 semaines après la date de commande ;
– le lieu de remise du Mensia Koala ;
– les précisions sur la formation initiale pour la mise en route et le suivi du traitement ;
– la durée du traitement de quatre mois, ou toute autre durée expressément spécifiée à la commande, à compter de la formation initiale pour la mise en route et le suivi du traitement ;
– le coût de la location ;
– le montant du dépôt de garantie et les modalités de sa remise.

 

Article 3 : Prix de la mise à disposition et dépôt de garantie

Pour la mise à disposition, il vous faudra avancer le paiement de la totalité du prix de la location (par chèque ou Paypal) et déposer un chèque, à titre de dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie sera encaissé et vous sera rendu à la fin du traitement en échange de la restitution du kit complet Mensia Koala.

Au cas où vous souhaiteriez interrompre le traitement, il suffira de nous le signaler. Nous organiserons alors la reprise du Mensia Koala. Dans ces conditions, seule la durée d’utilisation effective donnera lieu à perception d’un loyer, au prorata du temps d’utilisation.

 

Article 4 : Mise à disposition, formation initiale pour la mise en route et le suivi du traitement et reprise du Mensia Koala

Nous mettrons à votre disposition le Mensia Koala en France, à l’endroit ou pourra se tenir la formation initiale pour la mise en route et le suivi du traitement. Ce lieu ne sera pas éloigné de plus de 100 km de votre domicile ; éventuellement, il pourra même s’agir de votre domicile. À l’occasion de cette formation, il vous sera demandé de signer un bon de livraison qui permettra à la fois de certifier qu’un Mensia Koala vous a été remis et de dresser un constat de l’état initial du Mensia Koala remis.

Vous recevrez par un mail automatique de Mensia : il faut ouvrir le lien avec Google Chrome, téléchargeable ici https://www.google.fr/chrome. Avec ce lien vous obtenez votre code Koala pour démarrer la tablette.

Lorsque vous vous rendez à la Formation initiale Mensia Koala assurez vous que vous avez bien démarré avec votre code, que la batterie de la tablette est en pleine charge et que au moins un des deux parents sera en présence de l’enfant pour cette formation.

Nous vous précisons que le droit de rétractation instauré pour les contrats à distance avec les consommateurs n’est pas applicable en matière de soins de santé, et par conséquent pour le Mensia Koala. Nous acceptons néanmoins que vous interrompiez le traitement à tout moment. Il suffira de nous en informer afin que nous organisions la reprise du Mensia Koala. Le prix de la location sera alors déterminé comme indiqué à l’article 3 de ces conditions générales et les frais de retour du Mensia Koala à l’adresse en France qui vous sera communiquée seront à votre charge.

Vous devrez nous restituer l’ensemble des éléments du Mensia Koala en bon état d’usage. À défaut, et dans la mesure seulement où la conception du Mensia Koala ne serait pas en cause, nous pourrions vous demander de prendre en charge le coût de remise en état du Mensia Koala ou de l’un de ses éléments.

La reprise du Mensia Koala est effectuée à l’expiration du traitement. Celui-ci débutera dès la réalisation de la formation initiale de mise en route.

Le Mensia Koala doit être restitué en bon état de propreté et en parfait état d’usage. Cet état d’usage au moment de la reprise sera déterminé par rapport à l’état initial du Mensia Koala au moment de la mise à disposition. Au moment de la reprise, vous signerez un bon de retour pour attester de l’état du Mensia Koala à la reprise. Cette signature garantira également que vous avez bien restitué l’intégralité du dispositif.

 

Article 5 : Licence d’utilisation du Mensia Koala

Nous vous octroyons une licence non exclusive et non transférable d’utilisation du Mensia Koala. Vous vous interdisez, et faites le nécessaire pour interdire à toute personne, d’analyser le Mensia Koala en vue d’obtenir des informations pour développer ou faire développer un logiciel destiné au traitement du Trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité.

 

Article 6 : Droits de propriété sur le Mensia Koala

Le Mensia Koala est la propriété de Mensia Technologies. Il est exclusivement mis à votre disposition le temps du traitement de votre enfant utilisateur de Mensia Koala.

En cas de perte du Mensia Koala ou de l’un de ses éléments, nous vous demanderons de prendre en charge le coût de remplacement du Mensia Koala ou de l’élément manquant.

 

Article 7 : Assistance en cours de traitement à l’utilisation du Mensia Koala

Nous avons mis en place une plate-forme d’assistance et de support à la page internet suivante : https://support.mensiatech.com Faites une déclaration pour les points suivants :
• Tout problème rencontré lors de l’utilisation de Mensia Koala,
• Tout comportement inattendu de Mensia Koala,
• Tout incident technique,
• Toute question sur son usage,
• Toute demande de consommables supplémentaires,
• Tout effet gênant sur la santé.

 

Article 8 : Confidentialité

Nous considérerons comme confidentielles, toutes informations ou données concernant vous-même et votre enfant, et tout particulièrement les données de santé qui nous serons transmises aux fins de mise à disposition de Mensia Koala.

 

Article 9 : Protection de vos données personnelles

Il vous est rappelé que les données nominatives qui vous sont demandées au moment de la commande sont nécessaires pour permettre de vous mettre à disposition le Mensia Koala. Ces données seront traitées dans le respect de la législation Informatique et Libertés et notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, ou tout autre texte qui pourrait lui être substitué. En outre, ces données peuvent être destinées à vous fournir toute information sur Mensia Technologies, ses produits et ses services.

En outre, nous portons à votre connaissance que Mensia Koala collecte des données au cours du traitement correspondant aux enregistrements anonymisés de l’encéphalogramme de votre enfant utilisateur de Mensia Koala.

Vous disposez d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations vous concernant ou concernant votre enfant utilisateur de Mensia Koala. A ce titre pour accéder à celles ci il vous suffira de nous adresser la demande à : contact@mensiatech.com.

 

Article 10 : Convention de preuve

L’acceptation des Conditions Générales et la commande de Mensia Koala constituent une signature électronique qui a entre vous en nous la même valeur qu’une signature manuscrite.

Vous acceptez par conséquent que les registres informatisés conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité soient considérés comme les preuves des communications et des services mis en œuvre.

 

Article 11 : Durée du contrat

La location prendra effet lorsque le Mensia Koala vous sera remis pour la durée du traitement. Elle prendra fin à l’issue du traitement ou bien à tout moment si vous souhaitez interrompre le traitement.

Si vous interrompez le traitement avant son terme, il conviendra de nous le signaler en utilisant les moyens prévus à cet effet qui vous seront communiqués à la remise de Mensia Koala.

 

Article 12 : Droit applicable / Attribution de compétence

La location est soumise au droit applicable dans le pays de votre domicile.

Tout litige qui pourrait naître de la mise à disposition du Mensia Koala sera soumis à la juridiction compétente déterminée en vertu des règles de droit applicables.